Table des matières

1. TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION
- J’ACHETE, JE SOUSCRIS.
- LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT
- LA COMMANDE
*La transaction = l’offre de contrat.
- LE SUIVI DE LA COMMANDE.
*Le remboursement
*Les délais de livraison
*L’exécution de la commande
*Prospection et publicité
- LES DROITS DES CONSOMMATEURS
- LA CONFIRMATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L’OFFRE
-LE DROIT DE RETRACTATION
2. LES QUESTIONS QUE VOUS N’AVEZ JAMAIS OSE POSER
- Qu’est-ce qu’un site "labellisé" ?
- Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de mon numéro de carte bancaire sur internet ?
- Votre responsabilité ?
- La démarche à suivre ?
- Le vendeur peut-il me faire payer un prix supérieur a celui affiche ?
- Ma commande n'a pas été livrée ?
- Le commerçant est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat :
- Les cas d’exonération de la responsabilité du commerçant
- Ma commande ne me convient pas ?
- Ma commande est abimée ou défectueuse ?
- Ma commande n’est pas conforme à ce que j’ai acheté
- Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement d’un article acheté en période de soldes sur internet ?